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Le contrat d’assurance
santé ou « mutuelle »

Il vous permet de couvrir tout ou une partie de la part des frais de santé restants à votre charge (ticket modérateur).

Base de remboursement (BR) de la Sécurité sociale :
Tarif servant de base au remboursement par le Régime Obligatoire des honoraires et des soins dispensés par l’ensemble des professionnels de la santé.

Contrat responsable :
La taxe spéciale sur les contrats d’assurance santé est minorée si le contrat répond aux exigences du contrat responsable dont :

  • les cotisations ou les primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé du candidat à l’assurance,
  • les frais de santé réalisés hors du parcours de soins sont moins bien pris en charge,
  • proposition et prise en charge à 100% d’au moins deux actions de prévention (liste établie par le ministère de la santé)…

Les prises en charge sont souvent exprimées en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, mais peuvent également l’être en forfait.

La sur-complémentaire
permet de compléter les honoraires en hospitalisation lorsque le praticien n’est pas signataire du DPTAM.

Qu’est-ce que le DPTAM ?

DPTAM signifie Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisé.

Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie dans le but de limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins de secteur 2 (honoraires libres)

Appelé d’abord Contrat d’Accès aux Soins (CAS), puis OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), il est dorénavant baptisé DPTAM.

Sachez que votre complémentaire santé, s’il elle est dite « responsable » (et il y a de fortes chances pour qu’elle le soit), a l’obligation de limiter la prise en charge des honoraires à 200% du tarif de Sécurité Sociale si le médecin n’a pas adhéré au DPTAM.

Assurance volontaire individuelle CPAM
« Accidents du travail
Maladies professionnelles «

La CPAM ne couvre pas les frais de santé (hospitalisation, médicaments, consultations…) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle déclarés et identifiés comme tels si vous n’avez pas souscrit à l’assurance volontaire. Les soins seront néanmoins pris en charge dans le cadre de maladie « classique ».

La mutuelle intervient en complément en fonction des garanties souscrites…

L’assurance volontaire : couvrir vos risques à votre charge »

Votre activité ne vous permet pas de bénéficier de l’assurance obligatoire face à l’accident du travail et à la maladie professionnelle ?

Vous pouvez souscrire à l’assurance volontaire individuelle à ce titre auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

L’assurance volontaire individuelle vous concerne tout particulièrement si vous êtes :

  • commerçant
  • artisan
  • industriel
  • profession libérale
  • chauffeur de taxi
  • sportif non professionnel
  • agent, courtier, voyageur, mandataire patenté
  • mère de famille
  • travailleur occasionnel de courte durée
  • créateur d’entreprise

Attention : l’assurance volontaire ne vous donne pas droit au versement d’indemnités journalières.

À noter : vous travaillez comme bénévole ? Les organismes d’intérêt général ou les œuvres peuvent souscrire une assurance qui couvre vos risques professionnels. »
Source ameli.fr

Il existe des compagnies d’assurance privées qui vous garantissent pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle en complément de la mutuelle (option).

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